5. Date d'entrée en vigueur
Dans le but de reconnaître l’obligation de tous les canadiens et du
Gouvernement du Canada, Anciens Combattants Canada (ACC) offre différentes
prestations selon une structure législative qui comprend des lois spécifiques
afférentes, approuvées par le Parlement. Les prestations d’invalidité sont
statuées principalement en vertu de la Loi sur les Pensions (LP), la Loi sur les
mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces
canadiennes (LMRIMVFC), communément appelée la Nouvelle Charte des Anciens
combattants (NCAC) et Le Tribunal des Anciens combattants, Révision et Appel
(TACRA). Ici, nous utiliserons les deux acronymes, LP et NCAC, lorsque nous
décrivons le processus relatif aux requérants qui soumettent une première
demande pour prestations d’invalidité, en vertu de ces deux lois.
Ces deux lois (LP et NCAC) sont voulues pour interprétation libérale en
reconnaissance de la dette due aux Vétérans pour leur service au Canada. Que
l’adjudication soit effectuée par des arbitres du Ministère ou des membres du
TACRA, l’intention est d’avoir des procédures promptes et sans formalité,
basées sur un processus non-contradictoire où les requérants peuvent être
représentés et où la clause du ‘’Bénéfice du Doute’’ prédomine.
En vertu de la clause du «Bénéfice du Doute», les réclamations d’invalidité
sont tranchées favorablement si la preuve d’une invalidité est claire,
pertinente et jugée plausible, et si l’invalidité est imputable au Service ou
est le résultat d’une blessure ou maladie non-imputable au Service, mais
aggravée par le Service. Si une réclamation d’invalidité est désavouée, une
raison est fournie au requérant et lui/elle peut en appeler de la décision,
par l’entremise de différents niveaux d’appel.
En vertu de la LP, les Vétérans, les membres des Forces canadiennes, de la
Gendarmerie royale du Canada et les personnes à leur charge sont compensés
pour décès et invalidité avec une pension mensuelle. En vertu de la Nouvelle
Charte des Anciens combattants, les membres des FC, Vétérans et personnes à leur
charge sont compensés avec un paiement unique pour impacts non-économiques
d’invalidité ou de décès imputable au Service.
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L’Invalidité est définie dans la LP et la NCAC comme suit: «La perte ou l’amoindrissement de la faculté de vouloir et de faire
normalement des actes d’ordre physique ou mental».
Le requérant suivant peut être qualifié pour prestations d’invalidité en
vertu de la LP s’ il/elle souffre d’une invalidité médicale, imputable au
Service ou aggravée par le Service:
- Un Vétéran des FC ou un Vétéran de la Marine marchande de la Première ou
Deuxième Guerre mondiale ou la Guerre de Corée;
-
-
- Un civil qui a servi en appui rapproché des Forces armées en temps de
guerre;
- Un membre en Service actif ou ancien membre de la GRC; et
- Un survivant (conjoint ou personne à charge dans certaines circonstances).
Le requérant suivant peut faire demande pour des prestations d’invalidité en
vertu de la NCAC, s’il/elle souffre d’une invalidité médicale, imputable au
Service ou aggravée par le Service, et fait demande pour prestations, après le
1 avril 2006:
- Un membre des FC ou un Vétéran pour Service depuis le 1 avril 1947, autre
que la Guerre de Corée; et
- Un survivant (certaines conditions s’appliquent).
Les listages ci-dessus ne comprennent pas tous les requérants potentiels car
les critères pour différents groupes sont très complexes. Il est toujours
mieux de référer les requérants à un officier d’entraide de direction qui sera
en meilleure position pour déterminer l’admissibilité en vertu de la LP ou de
la NCAC. En fin de compte, L’arbitre du Ministère déterminera en vertu de
quelle Loi (LP ou NCAC) une décision sera rendue.
Chaque demande de prestations d’invalidité doit, en premier lieu, être
soumise au Ministre qui prendra la demande en considération sans délai. Un
requérant peut obtenir de l’aide pour soumettre une réclamation d’invalidité,
soit d’un employé d’ACC ou d’un officier d’entraide de la Légion. Règle
générale, le premier contact avec ACC est effectué par l’entremise du Réseau
national de Contact avec Client au: 1-8... (Anglais) ou
-8... (Français) ou un officier d’entraide de la Légion. Les requérants
peuvent aussi communiquer avec la Direction nationale, Sans Frais,
au: 1-8... , ou un officier
d’entraide d’une direction provinciale.
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La structure décisionnelle consiste en la détermination du droit et
l’évaluation.
Le Droit à une prestation d’invalidité, en vertu de la LP et de la
NCAC, sera adjugé, soit selon le principe de compensation ou celui d’assurance.
En considérant le droit, l’arbitre détermine si il existe ou non une invalidité
ou, le rapport de l’invalidité avec le Service et l’étendue des facteurs, causes
et effets. Si une invalidité est complètement afférente au Service, les
arbitres confirmeront une pleine indemnité (5/5). Un droit partiel peut aussi
être accordé en cinquièmes. (1/5, 2/5, 3/5, 4/5), si les facteurs du Service ont
joué un rôle partiel dans l’aggravation de l’invalidité.
ACC a
publié des Lignes directrices sur l’Admissibilité au Droit à Pension
(LDADP) très détaillées, lesquelles décrivent différentes maladies et
troubles, y compris des commentaires sur les diagnostiques sur facteurs
anatomiques et physiologiques, caractéristiques cliniques et autres
considérations, notamment le rapport avec d’autres troubles. Ces lignes
directrices sont basées sur la recherche et la littérature médicales
plausibles, examinées par des pairs. Elles identifient aussi qui peut
fournir un diagnostique et sont affichées sur le
Site WEB d'ACC.
Une décision sur le droit, basée sur les lignes directrices sera encadrée
sous le principe de compensation si une invalidité (ou décès) découlait du
Service militaire ou était connecté directement à celui-ci. Si l’invalidité
avait été encourue durant le Service militaire, les facteurs, causes et
effets, (l’étiologie) sont très importants. Une invalidité diagnostiquée après
la libération peut être imputable au Service, si les facteurs, causes et
effets, durant le Service ont résulté en une invalidité. Le principe de
compensation est le critère du pouvoir décisionnel à caractère définitif final
pour un membre des FC et de la GRC en temps de paix.
Une décision sur le droit, basée sur les lignes directrices sera encadrée
en vertu du principe d’assurance si une invalidité (ou décès) est imputable au
Service militaire ou fut encourue durant celui-ci. La couverture est jugée à 24
heures par jour, 7 jours par semaine, quels que soient les facteurs de causes et
effets. Une invalidité diagnostiquée après le Service peut être connectée au
Service si l’apparition était durant le Service, ou que des facteurs de Service
ont causé l’invalidité. Le principe d’assurance est le critère de base du
pouvoir décisionnel à caractère définitif final pour les Vétérans de la 2ième
Guerre mondiale, la Guerre de Corée et le personnel dans une Zone de Service
spécial/Opérations de Service spécial (ZSS/OSS).
L’évaluation détermine l’étendue de l’invalidité., exprimée sur une échelle
de 0 % à 100 %, basée sur la Table des Invalidités d’ACC. La Table
d’invalidités est l’instrument utilisé par ACC pour évaluer le degré de
déficience médicale causée par une invalidité autorisée. Une évaluation d’une
invalidité est établie, basée sur un rating d’une déficience médicale, de
concert avec les indicateurs de la qualité de vie, lesquels évaluent l’impact de
la déficience médicale sur la qualité de vie de l’individu. La Table
d’invalidités d’ACC est pour la l’orientation du Ministère et le TACRA. La Table
d’invalidités, introduite le 1 avril 2006, est disponible au Site WEB d’ACC. La nouvelle
Table s’applique à tous les individus évalués pour une invalidité après cette
date. Ceci comprend les individus évalués en vertu de la Loi sur les Pensions
(LP) (2ième Guerre mondiale et Guerre de Corée) et les individus évalués en
vertu de la Nouvelle Charte des Anciens combattants (NCAC).
Une évaluation de première instance peut être réévaluée si une condition
s’est aggravée. Dans ces cas, un examen médical sera organisé par ACC, règle
générale, deux à trois ans après l’évaluation initiale. Avant deux ans, un
requérant/une requérante doit fournir une preuve médicale que sa condition
s’est aggravée.
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En vertu de la LP, une prestation d’invalidité est jugée payable à partir
de:
- La date à laquelle la demande a été faite en premier lieu. Pour fins de la
Légion, une demande est jugée avoir été faite lorsque le Formulaire de
Réclamation de la LRC est transmis par télécopieur aux services d’adjudication,
à ACC; et
-
-
- Une date 3 ans avant la date à laquelle une décision d’indemnité fut rendue.
-
-
En vertu de la NCAC la date d’entrée en vigueur est la date de la décision.
Une décision favorable sur le droit, en vertu de la Loi sur les
Pensions est un point d’accès aux différents Services de Santé (voir Chapitre
5) et autres prestations corollaires. En vertu de la NCAC, une décision
favorable n’est pas forcément un point d’accès à d’autres programmes et services
bien qu’elle puisse mener à des prestations de traitement si le besoin est lié à
une invalidité. Vu que le critère d’admissibilité est très complexe, il est
mieux pour les officiers d’entraide de filiales d’effectuer les orientations
appropriées aux officiers d’entraide de directions.
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